Article 2
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur les délais de paiement concernant les raisins, moûts et vins achetés dans le cadre de contrats pluriannuels du ressort du CIVDL, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;
― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.
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