JORF n°0299 du 26 décembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les arrêtés définissant les vins du ressort du CIVDL ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole Val de Loire (CIVDL) ;

Vu la délibération du conseil d'administration du CIVDL en date du 29 août 2013,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur les campagnes 2013-2014, 2014-2015, et 2015-2016, sont étendues dans l'aire de production des vins à indication géographique protégée « Val de Loire », « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée (IGP) du ressort du CIVDL ;
― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur les délais de paiement concernant les raisins, moûts et vins achetés dans le cadre de contrats pluriannuels du ressort du CIVDL, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;
― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.

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Article 3

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 août 2013 dans le cadre du CIVDL, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2013-2014 dans les régions de production des vins du ressort du CIVDL :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée du ressort du CIVDL ;
― aux négociants en vins commercialisant ces IGP.

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Article 4

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction

des contributions indirectes,

D. Kaczynski

(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du CIVDL, 37, avenue Jean-Joxé, 49100 Angers.