Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, préfet coordonnateur de bassin,

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

Vu la synthèse de la mise en œuvre à mi-parcours du programme pluriannuel de mesures 2010-2015 présentée au comité de bassin le 14 décembre 2012 ;

Vu la délibération n° 2012-16 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 14 septembre 2012 adoptant l'énoncé du Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du comité de bassin du 14 décembre 2012 relatif à la synthèse de la mise en œuvre à mi-parcours du programme pluriannuel de mesures 2010-2015 ;

Considérant que le Xe programme d'intervention 2013-2018 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse adopté par son conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;

Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,

Arrête :

Fait le 18 décembre 2012.

J.-F. Carenco