Créé le 1 janvier 2013
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re et 2, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
Articles 1er-A et 2-A :
| TYPE D'INSTALLATION | ENTRÉE EN VIGUEUR |
|---|---|
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h | 7 juillet 2015 |
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour | 7 juillet 2015 |
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h | 7 janvier 2014 |
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour | 7 janvier 2014 |