Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles

1re

(

Modification d'une annexe réglementaire

)

Art. 1

Modification d'une annexe réglementaire

L'arrêté du 18 décembre 2012 modifie l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002.

et

2

(

Modification de l'arrêté du 20 septembre

)

Art. 2

Modification de l'arrêté du 20 septembre

L'arrêté du 20 septembre 2002 est modifié par l'arrêté du 18 décembre 2012.

, les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :

Articles 1er-A et 2-A :

TYPE D'INSTALLATION

ENTRÉE EN VIGUEUR

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h

7 juillet 2015

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour

7 juillet 2015

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h

7 janvier 2014

Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour

7 janvier 2014

Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les incinérateurs de déchets

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les installations d'incinération de déchets, selon leur type et leur capacité.
Sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans les articles 1re (Modification d'une annexe réglementaire) et 2 (Modification de l'arrêté du 20 septembre), les dispositions du présent arrêté sont applicables suivant les modalités suivantes :
Articles 1er-A et 2-A :
TYPE D'INSTALLATION ENTRÉE EN VIGUEUR
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h 7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour 7 juillet 2015
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h 7 janvier 2014
Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour 7 janvier 2014
Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance