En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les incinérateurs de déchets
Articles 1er-A et 2-A :
| TYPE D'INSTALLATION | ENTRÉE EN VIGUEUR |
|---|---|
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de moins de 3 t/h | 7 juillet 2015 |
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de moins de 10 t/jour | 7 juillet 2015 |
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets non dangereux de plus de 3t/h | 7 janvier 2014 |
| Installation d'incinération ou de co-incinération de déchets dangereux de plus de 10 t/jour | 7 janvier 2014 |