Arrêté du 18 décembre 2012

Article 13

Abrogé10 septembre 2018

Créé le 29 décembre 2012

L'élève qui n'a pas validé l'ensemble des unités de compétences peut être autorisé à prolonger sa scolarité une fois. Il faut pour cela au minimum que son comportement professionnel ait été jugé compatible avec les fonctions de surveillant pénitentiaire par la commission d'aptitude professionnelle.
Il conserve le bénéfice des unités de compétences déjà acquises.
Pour l'élève qui n'a pas validé l'ensemble des unités de compétence et qui n'a pas été autorisé à prolonger sa scolarité, la commission propose soit son licenciement, soit sa réintégration dans son corps d'origine.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 26 octobre 2018art. 26 (VT)

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 9 septembre 2018