Arrêté du 18 décembre 2012

Article 12

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Article 12

L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par une commission. Cette commission peut auditionner un élève, éventuellement accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la scolarité des élèves.
Elle est composée comme suit :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― quatre représentants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, membres respectivement du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et deux du corps d'encadrement et d'application, dont un ayant au moins le grade de premier surveillant.
Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 septembre 2018

Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 10 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des élèves en fin de scolarité par une commission

Résumé. Une commission évalue les élèves en fin de scolarité dans l'administration pénitentiaire, avec possibilité d'audition et de demande d'informations supplémentaires.

L'aptitude professionnelle des élèves en fin de scolarité est appréciée par une commission. Cette commission peut auditionner un élève, éventuellement accompagné d'un représentant pénitentiaire de son choix. Elle peut également solliciter auprès de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire des compléments d'information sur le déroulement de la scolarité des élèves.
Elle est composée comme suit :
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président de la commission ;
― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant ;
― quatre représentants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, membres respectivement du corps des directeurs des services pénitentiaires, du corps de commandement et deux du corps d'encadrement et d'application, dont un ayant au moins le grade de premier surveillant.
Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, ces membres de la commission sont nommés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au dimanche 9 septembre 2018

Source : Légifrance