Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

Abrogé1 février 2016

Créé le 28 décembre 2012

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 février 2016

Abrogé parArrêté du 29 janvier 2016art. 18 (VT)

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au dimanche 31 janvier 2016