Arrêté du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

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