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Arrêté du 18 décembre 2012

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Fusion des trésoreries de Vanves et Issy-les-Moulineaux

Résumé. La trésorerie de Vanves est supprimée et fusionnée avec celle d'Issy-les-Moulineaux à partir du 1er janvier 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Regroupement des trésoreries de Vanves et Issy-les-Moulineaux

Résumé. La trésorerie de Vanves est maintenant gérée par celle d'Issy-les-Moulineaux.

La trésorerie de Vanves est regroupée sur celle d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Fusion des trésoreries de Vanves et Issy-les-Moulineaux

Résumé. La trésorerie de Vanves est supprimée et fusionnée avec celle d'Issy-les-Moulineaux.

La trésorerie de Vanves (Hauts-de-Seine) est supprimée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement d'un poste comptable restructuré

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un nouveau poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié et prendra effet le 1er janvier 2013.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4