Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Classement d'un poste comptable restructuré

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement d'un nouveau poste comptable après une restructuration.

Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance