Arrêté du 18 décembre 2012

Article 3

Abrogé7 avril 2013

Créé le 24 décembre 2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2013

Abrogé parArrêté du 4 mars 2013art. 2

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 6 avril 2013