Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :
Créé le 24 décembre 2012
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.
1 version
1 cité
Créé le 24 décembre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014
En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014