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Arrêté du 18 décembre 2012

relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

Abrogé2 janvier 2014
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées),

Arrête :

Périmé2 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées en 2013

Résumé. En 2013, les prix des hébergements pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 2,3 % par rapport à l'année précédente.

Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.

Périmé2 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix pour les hébergements de personnes âgées à 2,3 % en 2013.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Abrogé depuis le jeudi 2 janvier 2014

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014

Arrêté du 18 décembre 2012
Article 1
Article 2