Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 2 janvier 2014
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Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées en 2013
Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.
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