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Arrêté du 18 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées en 2013

Résumé. En 2013, les prix des hébergements pour personnes âgées ne peuvent pas augmenter de plus de 2,3 % par rapport à l'année précédente.

Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 janvier 2014

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance