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Arrêté du 18 décembre 2012

Article 1

Périmé2 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2012

Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 2,3 % au cours de l'année 2013 par rapport à l'année précédente.

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Périmé depuis le jeudi 2 janvier 2014

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014