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Arrêté du 18 décembre 2012

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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 2 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des augmentations de prix pour les hébergements de personnes âgées

Résumé. Un arrêté limite l'augmentation des prix pour les hébergements de personnes âgées à 2,3 % en 2013.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 janvier 2014

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance