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Arrêté du 18 décembre 2012

Article 2

Périmé2 janvier 2014

Créé le 24 décembre 2012

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le jeudi 2 janvier 2014

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au mercredi 1 janvier 2014