En vigueur depuis le 24 décembre 2012
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Création d'une régie de recettes à Patras
Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.