Arrêté du 18 décembre 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Créé le 24 décembre 2012

Il est institué auprès de l'Institut français de Grèce, antenne de Patras, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1