Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance IREX, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92100), 50, route de la Reine, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats par l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'IREX Prévoyance du 25 juin 2009 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'IONIS Prévoyance du 25 juin 2009 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2009 invitant les créanciers des institutions concernées à présenter leurs observations sur ces projets de transferts ;
Vu l'avis du 4 décembre 2009 délivré par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusions,
Arrêtent :
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts de portefeuille, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'IREX Prévoyance au profit de l'institution de Prévoyance IONIS Prévoyance.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard