Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 5 juillet 2007établissant un régime de mutuelle complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009.