JORF n°0301 du 27 décembre 2008

Article 7

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.