JORF n°0301 du 27 décembre 2008

Article 4

Article 4

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est fixé à 58 500 euros.


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Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est fixé à 58 500 euros.