Abrogé par Arrêté du 3 avril 2026 - art. 8
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 avril 2026
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.