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Arrêté du 18 décembre 2008

Annexes

Abrogé21 janvier 2022
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Abrogé21 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2022

RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET D'ÉVALUATION RELATIF AU CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS

1. Référentiel de formation

Module I

Durée minimale de 23 heures

Généralités sur le pulvérisateur : types, bases technologiques, entretien, réglages. (durée minimale de 3 heures).

Initiation au protocole de contrôle théorique et pratique : points d'inspection, seuils, matériels de contrôle. (durée minimale de 14 heures.)

La santé et la sécurité de l'inspecteur. (durée minimale de 2 heures.)

Relation client-inspecteur : prise de rendez-vous, présentation des résultats, gestion des conflits. (durée de 2 heures.)

Module II

Durée minimale de 19 heures

Réglementation et cadre de l'exercice du métier d'inspecteur : réglementation du contrôle, transmission des résultats au niveau national, déontologie, responsabilité, réclamations et recours, respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité (durée minimale de 4 heures).

Maîtrise du protocole de contrôle et mise en pratique, méthodologies ; remplissage du rapport (durée minimale de 8 heures).

Equipements de contrôle : surveillance du bon fonctionnement, suivi métrologique, outils de traçabilité (durée minimale de 4 heures).

Module de renouvellement

Durée minimale de 19 heures

Mise à jour des connaissances sur les dispositions réglementaires, l'organisation, les règles de remplissage des rapports et de transmission des données (durée minimale de 4 heures).

Mise à jour des connaissances sur les évolutions techniques des protocoles de contrôle, le suivi métrologique des équipements (durée minimale de 4 heures).

Travaux pratiques autour de matériels présentés par le centre de formation et présentation de situations particulières (durée minimale de 10 heures).

Les centres de formation proposent une journée de formation complémentaire de remise à niveau aux candidats qui ne justifient pas d'une expérience suffisante. La formation complémentaire comprend un rappel de la réglementation et des travaux pratiques.

2. L'évaluation

Module I

L'épreuve se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 2 heures. Elle est composée de trente questions de type questions à choix multiple : celles-ci sont fournies par le Groupement d'intérêt public " Pulvés". Pour pouvoir poursuivre le parcours de formation et obtenir le certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30.

En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple doit être proposé au candidat dans les plus brefs délais.

Module II

Pour obtenir le certificat, le candidat est évalué en situation reconstituée de travail :

- il réalise seul l'intégralité d'un contrôle de pulvérisateur et renseigne le rapport de visite (durée : 2 heures). Ce pulvérisateur appartient à l'une des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques) ;

- il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur une autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).

Le candidat obtient le certificat s'il atteint les 2/3 des objectifs portés sur la grille d'évaluation, certains d'entre eux étant éliminatoires.

En cas d'échec, le candidat se réinscrit à la formation, pour se présenter à nouveau à l'épreuve.

Module de renouvellement

L'épreuve se situe à la fin du module. Elle est d'une durée de 2 heures. Elle est composée de trente questions de type questions à choix multiple qui est fourni par le Groupement d'intérêt public "Pulvés". Pour obtenir le renouvellement du certificat, le seuil de réussite est fixé à 20 bonnes réponses sur 30.

En cas d'échec, un nouveau questionnaire à choix multiple doit être proposé au candidat dans les plus brefs délais.

Abrogé21 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2022

MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT

Certificat

Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom du centre et adresse),
certifie que :
M. (nom et prénom du candidat),
né le (date de naissance du candidat)
à
(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques) en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques).
Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
Fait à, le
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)

Renouvellement de certificat

Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom du centre et adresse),
certifie que :
M (nom et prénom du candidat),
né le (date de naissance du candidat)
à (lieu de naissance),
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques), le (date),
délivré par (centre de formation),
est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle obligatoire des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques).
Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
Fait à, le
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)

Abrogé21 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 21 janvier 2022

CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS

1. Dispense de module I : formation uniquement.

Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :

  • baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
  • baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (éducation nationale) ;
  • brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
  • titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
  • brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
  • brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
  • brevet de technicien supérieur agroéquipement (éducation nationale) ;
  • licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
  • licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
  • ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).

En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation.

2. Dispense de module I : formation et examen

Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation :
Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
-trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ;
OU :
-trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées).

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D. 256-27 (Certificat pour le contrôle des pulvérisateurs) et D. 256-28 (Déclaration obligatoire pour les prestataires européens en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.

Abrogé depuis le vendredi 21 janvier 2022

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 20 janvier 2022

Annexes
Annexe I
Annexe II
Annexe III