JORF n°0298 du 23 décembre 2007

Article 9

Article 9

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-des-Marais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chapelle-des-Marais et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).