Article 1
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
Ingeris conseils, 6, rue François-Mauriac, 84000 Avignon (agrément n° 07-01).
1 version
JORF n°3 du 4 janvier 2007
Arrêté du 18 décembre 2006
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des installations de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot