Article 3
A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 4 200 euros » sont remplacés par : « 4 304 euros » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par : « 4 104 euros ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 4 200 euros » sont remplacés par : « 4 304 euros » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par : « 4 104 euros ».
1 version
A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 4 200 euros » sont remplacés par : « 4 304 euros » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par : « 4 104 euros ».