Arrêté du 18 décembre 2006

Article 3

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Article 3

A l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « 4 200 euros » sont remplacés par : « 4 304 euros » et les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par : « 4 104 euros ».

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