Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 1980 susvisé
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 1980 susvisé
Art. 3