Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juin 1980 susvisé
Art. 3
1 version
1 modifié
JORF n°299 du 27 décembre 2006
Arrêté du 18 décembre 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1980 réglementant l'emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 décembre 2006,
Arrête :
Article 2
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé