JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 2

Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé pour l'année 2004 à 10 994 EUR.


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Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural est fixé pour l'année 2004 à 10 994 EUR.