Arrêté du 18 décembre 2003

Article 2

Créé le 1 janvier 2004

Un document-cadre servant de support au compte rendu de l'entretien annuel d'évaluation est élaboré par la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales. Il est remis au fonctionnaire quinze jours au moins avant la date fixée pour l'entretien d'évaluation en vue de sa préparation.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004