Créé le 30 décembre 2003 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
La directrice générale du l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 30 décembre 2003 · En vigueur depuis le 27 mars 2007
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du mardi 30 décembre 2003 au lundi 26 mars 2007