Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial les dispositions de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, telle que modifiée par son avenant n° 3 du 19 juillet 2002, à l'exclusion :

- du deuxième alinéa de l'article 2 (Champ d'application territorial) ;

- du troisième alinéa de l'article 16 (Démarche) ;

- du troisième alinéa du paragraphe « pour le personnel non cadre » à l'article 17 (La retraite complémentaire) ;

- du quatrième alinéa du paragraphe « pour le personnel d'encadrement » à ce même article 17 ;

- du membre de phrase « correspondant à la définition de l'article L. 122-9 du code du travail » figurant entre parenthèses au dernier alinéa du paragraphe intitulé « indemnité de licenciement pour autres motifs » de l'article 87 (Indemnité de licenciement) ;

- de l'annexe 2 ;

- de l'annexe 3.