Créé le 1 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.