Arrêté du 18 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 000 .

A l'exclusion de celles résultant de l'application des dispositions de l'

article 15 du décret du 29 septembre 1964 susvisé

(

Délégation de pouvoirs financiers par les ministres

)

Art. 15

Délégation de pouvoirs financiers par les ministres

Un décret permet aux ministres de déléguer à certains responsables le pouvoir d'émettre des ordres de paiement et des arrêtés de débet.

, les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par le ministre dont relève le comptable public sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 300 000 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2001

Les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 000 .

A l'exclusion de celles résultant de l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 29 septembre 1964 susvisé (Délégation de pouvoirs financiers par les ministres), les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par le ministre dont relève le comptable public sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 300 000 .

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2001

Source : Légifrance