Arrêté du 18 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

- selon les délais mentionnés à l'annexe II (1) aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

- aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;

- selon les délais mentionnés à l'annexe II (1) aux installations déclarées avant la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Historique des versions

Source : Légifrance