En vigueur depuis le 23 décembre 2000
Arrêté du 18 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000
Source : Légifrance