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JORF n°296 du 21 décembre 1997
Arrêté du 18 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 274 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 274 000 000 F et des crédits de paiement d'un montant de 274 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
CONTRIBUTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE PAR L'ART. 29 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997.
OUVERTURE SUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1).
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'inspecteur des finances,
B. Deletre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 21/12/1997 page 18568 à 18569
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