Abrogé20 juillet 2003
Créé le 16 janvier 1997
Les documents définissant le récipient-mesure, établis en application des dispositions antérieurement en vigueur, tiennent lieu de dossier visé.
Arrêté du 18 décembre 1996
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003