Abrogé20 juillet 2003
Créé le 16 janvier 1997
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux autres réglementations applicables en matière d'opérations fiscales, douanières, de sécurité ou d'environnement.
Arrêté du 18 décembre 1996
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003
En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003