Arrêté du 18 décembre 1996

Article 18

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Article 18

Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :

0,3 p. 100 pour les alcools ;

0,4 p. 100 pour les autres liquides.

La classification entre alcools et autres liquides s'entend au sens du

code général des impôts

.

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Abrogé20 juillet 2003

Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003

Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :

0,3 p. 100 pour les alcools ;

0,4 p. 100 pour les autres liquides.

La classification entre alcools et autres liquides s'entend au sens du code général des impôts.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 2003

En vigueur du jeudi 16 janvier 1997 au samedi 19 juillet 2003

Source : Légifrance