Créé le 16 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2003
Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage doivent être déterminés avec des incertitudes, en plus et en moins, n'excédant pas les valeurs suivantes :
0,3 p. 100 pour les alcools ;
0,4 p. 100 pour les autres liquides.
La classification entre alcools et autres liquides s'entend au sens du code général des impôts.