Arrêté du 18 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz, dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Périmé31 décembre 2006

Créé le 4 janvier 1997 · Périmé le 31 décembre 2006

Le G.I.E. des S.A.C.V. de Cergy-Pontoise est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant de transmissions de données à usage partagé utilisant des canaux de la bande 410-430 MHz, dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-18 annexe

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du samedi 4 janvier 1997 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance