JORF n°303 du 29 décembre 1996

Art. 3. - Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que leurs suppléants, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.


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Art. 3. - Les quatre membres titulaires représentant l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer, ainsi que leurs suppléants, parmi les agents de cet établissement public spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire central.