Article 2
Abrogé depuis le 2024-12-01 par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°300 du 26 décembre 1996
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 27 décembre 1996
Abrogé le dimanche 1 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.