Arrêté du 18 décembre 1996

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 décembre 2024

Créé le 27 décembre 1996 · Abrogé le 1 décembre 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 27 décembre 1996 au samedi 30 novembre 2024

Source : Légifrance