Art. 1er. - La liste des fonctionnaires désignés par l'arrêté du 23 juillet 1992 susvisé pour siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère chargé des affaires sociales et de l'intégration est complétée comme suit:
<<- les directeurs régionaux et interdépartementaux de la santé et de la solidarité.>>