JORF n°301 du 27 décembre 1991

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.