Arrêtent:
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JORF n°301 du 27 décembre 1991
Arrêté du 18 décembre 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de l'administration pénitentiaire;
Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du ministère de la justice;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires;
Vu le décret no 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - 1o Sans changement.
2o <<le préfet="" de="" département="" est="" ordonnateur="" secondaire="" du="" budget="" ministère="" la="" justice="" pour="" les="" recettes="" et="" dépenses="" relatives="" à="" l'activité="" des="" établissements="" services="" protection="" judiciaire="" jeunesse="" extérieurs="" communs,="" l'exception="" visées="" aux="" iv="" v.="" ="">> 3o Abrogé.
4o Devient 3o.
5o Devient 4o.
II. - Sans changement.
III. - Sans changement.
IV. - <<pour les="" dépenses="" de="" rémunérations="" des="" personnels="" exerçant="" leur="" activité="" dans="" établissements="" et="" services="" la="" protection="" judiciaire="" jeunesse,="" y="" compris="" ceux="" relevant="" extérieurs="" communs,="" sont="" désignés="" comme="" ordonnateurs="" secondaires="" préfets="" région="" suivants:="" <<le="" préfet="" nord="" -="" pas-de-calais:="" en="" ce="" qui="" concerne="" jeunesse="" situés="" le="" ressort="" direction="" régionale="" lille,="" comprenant="" régions="" pas-de-calais="" picardie;="" lorraine:="" nancy,="" champagne-ardenne="" lorraine.="" <<les="" ci-dessus="" ont="" également="" compétence="" pour="" l'émission="" titres="" recettes="" résultant="" trop-perçus.="">>
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V. - <<pour les="" paiements="" des="" prestations="" effectuées="" par="" établissements="" et="" services="" du="" secteur="" associatif="" habilité="" de="" la="" protection="" judiciaire="" jeunesse,="" sont="" désignés="" comme="" ordonnateurs="" secondaires="" préfets="" région="" suivants:="" <<le="" préfet="" aquitaine:="" en="" ce="" qui="" concerne="" jeunesse="" situés="" dans="" le="" ressort="" direction="" régionale="" bordeaux,="" comprenant="" aquitaine;="" bourgogne:="" dijon,="" régions="" alsace,="" bourgogne="" franche-comté;="" bretagne:="" rennes,="" bretagne="" pays="" loire;="" centre:="" d'orléans,="" centre,="" limousin="" poitou-charentes;="" lorraine:="" nancy,="" champagne-ardenne="" lorraine;="" midi-pyrénées:="" toulouse,="" languedoc-roussillon="" midi-pyrénées;="" nord-pas-de-calais:="" lille,="" nord-pas-de-calais="" picardie;="" haute-normandie:="" rouen,="" basse-normandie="" haute-normandie;="" provence-alpes-côte="" d'azur:="" marseille,="" corse="" d'azur;="" rhône-alpes:="" lyon,="" auvergne="" rhône-alpes;="" ile-de-france:="" paris,="" ile-de-france;="" <<les="" guadeloupe,="" guyane,="" martinique="" réunion:="" leur="" région.="">>
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Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1:
2EMEMENT: "LE PREFET DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET A L'ACTIVITE DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS,A L'EXCEPTION DES DEPENSES VISEES AUX IV ET V";
3EMEMENT: ABROGE;
4EMEMENT: DEVIENT 3EMEMENT;
5EMEMENT: DEVIENT 4EMEMENT;
IV: "POUR LES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,Y COMPRIS CEUX RELEVANT DES SERVICES EXTERIEURS COMMUNS,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES LES PREFETS DE REGION Y MENTIONNES;
V: "POUR LES PAIEMENTS DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,SONT DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES LES PREFETS DE REGION Y MENTIONNES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement:
Le chef de service,
D. MILLET
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT