Arrêté du 18 décembre 1990

Article 1

Créé le 19 janvier 1991

Le formulaire de Revenu minimum d'insertion demande d'avance sur droits supposés doit être établi conformément au modèle S. 9111 (1) enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3842.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, des services départementaux d'action sociale et des associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 1991