Arrêté du 18 décembre 1990

Article 3

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Périmé31 décembre 1991

Créé le 15 janvier 1991 · Périmé le 31 décembre 1991

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du mardi 15 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991