Périmé1 janvier 2002
Créé le 29 décembre 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1990
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du samedi 29 décembre 1990 au lundi 31 décembre 2001