Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/1991
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