JORF n°7 du 9 janvier 1991

Arrêté du 18 décembre 1990

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L.330-6, R.330-4 et R.330-11;

Vu le décret no 89-89 du 10 février 1989 portant révision du code de l'aviation civile,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0007 du 09/01/1991
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Art. 2. - L'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transport aérien est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES SOMMES PERCUES AU TITRE DES CONTROLES TECHNIQUES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'AVIATION CIVILE SELON LES MODALITES DU PRESENT ARRETE.

ABROGE L'ARRETE DU 26-01-1990.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 8989 DU 10-02-1989.

Fait à Paris, le 18 décembre 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI